Conditions de participation au programme de parrainage

MDH Distribution GbR

Version du 07.09.2026

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La présente traduction française est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande des présentes conditions de participation est juridiquement contraignante.

1. Organisateur

L’organisateur du programme de parrainage est

MDH Distribution GbR
Hochstraße 17
47228 Duisburg, Allemagne
N° de TVA intracommunautaire : DE455079255
E-mail : info@mdh-distribution.com

(ci-après « MDH »).

2. Conditions de participation

2.1 Seuls peuvent participer les clients professionnels inscrits sur la boutique en ligne de MDH qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 BGB et agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

2.2 Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de la participation. La boutique en ligne de MDH s’adresse exclusivement aux professionnels.

2.3 Les personnes physiques agissant doivent être âgées d’au moins 18 ans révolus et être habilitées à représenter l’entreprise concernée.

2.4 Les récompenses sont accordées exclusivement à l’entreprise participante sous forme de remise sur ses commandes. Aucun versement ni crédit n’est effectué personnellement au profit de salariés individuels.

2.5 Les collaborateurs de MDH ainsi que les entreprises liées à MDH sont exclus de la participation.

3. Déroulement du programme

3.1 Chaque client admis à participer (« parrain ») reçoit dans son compte client un lien de parrainage ou un code de parrainage personnel.

3.2 Le parrain transmet lui-même ce lien ou ce code aux entreprises de son choix. MDH n’envoie aucune invitation et ne traite aucune coordonnée de personnes ou d’entreprises connues du parrain.

3.3 Il incombe au parrain lui-même de veiller à ce que la transmission de sa recommandation s’effectue conformément aux dispositions applicables, et notamment à ce qu’aucune publicité illicite ne soit adressée à des tiers.

3.4 Le client parrainé (« filleul ») s’inscrit via le lien de parrainage ou indique le code de parrainage lors de sa première commande.

4. Conditions d’octroi des récompenses

Les récompenses sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1. Le filleul est une entreprise qui n’était pas encore inscrite sur la boutique en ligne de MDH et qui n’a pas non plus acheté de marchandises auprès de MDH d’une autre manière.
2. Le filleul n’est pas identique au parrain et n’entretient pas avec celui-ci de relation d’entreprises liées. Le parrainage de soi-même, les inscriptions multiples d’une même entreprise et la création de comptes dans le seul but d’obtenir des récompenses sont exclus.
3. Le lien de parrainage a été utilisé lors de l’inscription ou le code de parrainage a été indiqué lors de la première commande dans le champ prévu à cet effet. Une prise en compte a posteriori n’est pas possible.
4. La première commande du filleul atteint une valeur de marchandises d’au moins 200,00 EUR HT avant déduction de la remise et hors frais d’expédition.
5. La première commande du filleul a été intégralement payée et n’a été ni annulée ni retournée.

5. Récompenses

5.1 Filleul : le filleul bénéficie d’une remise de 25,00 EUR HT sur sa première commande.

5.2 Parrain : le parrain reçoit un avoir de 40,00 EUR HT, imputé sur sa prochaine commande. L’avoir est accordé dès que les conditions visées au point 4 sont intégralement remplies.

5.3 Toutes les récompenses constituent des remises sur le prix d’achat. Elles réduisent le prix de la commande concernée ; la TVA est ajustée en conséquence.

5.4 Les récompenses ne sont pas versées en espèces, ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangées contre d’autres prestations.

5.5 L’avoir du parrain est valable six mois à compter de sa date d’émission et expire ensuite sans contrepartie. Il n’est imputable que sur des commandes dont la valeur de marchandises dépasse le montant de l’avoir. Aucune imputation partielle avec solde restant n’est effectuée.

5.6 Une seule remise ou un seul avoir peut être utilisé par commande. Tout cumul avec d’autres actions promotionnelles est exclu. Les prix dégressifs convenus contractuellement n’en sont pas affectés.

5.7 Un parrain peut recevoir des récompenses pour cinq parrainages réussis au maximum par année civile.

6. Annulation et remboursement

Si la commande ayant donné lieu à la récompense est ultérieurement annulée, résolue en tout ou en partie, ou n’est pas payée, le droit à la récompense s’éteint. MDH peut compenser les récompenses déjà accordées avec des créances impayées ou en exiger la restitution.

7. Abus

MDH est en droit, en cas de soupçon fondé d’utilisation abusive du programme, d’exclure des participants et de révoquer les récompenses accordées. Sont notamment considérés comme abusifs le parrainage de soi-même, l’utilisation d’informations erronées, la création de plusieurs comptes pour une même entreprise ainsi que la diffusion automatisée ou massive de liens de parrainage.

8. Protection des données

Dans le cadre du programme, MDH traite des données à caractère personnel des participants dans la mesure où cela est nécessaire à sa mise en œuvre. La base légale est l’art. 6, par. 1, let. b RGPD. MDH ne collecte pas, par l’intermédiaire des participants, de coordonnées de tiers. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

9. Durée et modifications

9.1 Le programme de parrainage est conclu pour une durée indéterminée. MDH peut le modifier ou y mettre fin à tout moment avec effet pour l’avenir.

9.2 Les droits à récompense déjà acquis ne sont pas affectés par une modification ou une cessation du programme et peuvent être utilisés pendant leur durée de validité.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent programme ou en lien avec celui-ci est celui de Duisburg, dans la mesure où les participants sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

10.3 Si certaines dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

10.4 S’appliquent en complément les Conditions générales de vente de MDH.