Conditions générales de vente (CGV)

de MDH Distribution GbR, Hochstraße 17, 47228 Duisburg

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du §14 BGB (Code civil allemand). La vente aux consommateurs est expressément exclue. MDH Distribution GbR se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs.

(2) Seules nos CGV s’appliquent. Les conditions générales contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Le silence gardé sur les conditions générales de l’acheteur ne vaut pas acceptation.

(3) En passant une commande, l’acheteur reconnaît les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.

(4) Les présentes CGV ont été rédigées en langue allemande. La version allemande est la seule version juridiquement contraignante. La traduction française est fournie exclusivement à titre informatif. En cas de contradictions, d’ambiguïtés ou de divergences entre la version allemande et la version française, seule la version allemande fait foi.

§ 2 Dates et délais de livraison

(1) Les dates et délais de livraison sont par principe et en tout état de cause indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme contraignants dans un document écrit distinct et signés de sa propre main par un associé de MDH Distribution GbR.

(2) Les indications relatives aux dates de livraison figurant dans les confirmations de commande, factures, e-mails, devis ou autres documents — de quelque nature que ce soit — ne constituent pas un engagement de livraison ferme et représentent exclusivement des estimations indicatives.

(3) Même une date indiquée par écrit sur une facture ne fonde aucun droit exigible en justice à une livraison à cette date, en l’absence d’une déclaration écrite distincte de caractère contraignant conformément à l’al. 1.

(4) Toute prétention fondée sur un retard de livraison — notamment en dommages et intérêts ou en résolution du contrat — est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

§ 3 Paiement et retard de paiement

(1) Toutes les factures doivent être réglées en totalité, sans aucune déduction, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de facture.

(2) Tout délai de paiement dérogatoire est totalement exclu. Les annonces de l’acheteur selon lesquelles il ne pourrait pas payer ou ne pourrait payer qu’en retard — pour quelque motif que ce soit — ne le libèrent pas de son obligation de paiement et n’ont aucune incidence sur la survenance de la demeure ni sur ses conséquences.

(3) L’acheteur est automatiquement mis en demeure, sans aucune relance ni sommation supplémentaire, à compter du premier jour calendaire suivant l’expiration du délai de paiement (§286, al. 2, n° 1 BGB). Une relance n’est expressément pas nécessaire.

(4) À compter du premier jour de retard, les frais suivants deviennent exigibles de manière cumulative :

a) Intérêts de retard au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base par an (§288, al. 2 BGB) — calculés quotidiennement
b) Indemnité forfaitaire pour retard de 40,00 € (§288, al. 5 BGB) — exigible immédiatement
c) Pénalité contractuelle de 2 % du montant de la facture impayée par jour de retard entamé (§§339 et suiv. BGB) — d’un minimum toutefois de 15,00 € par jour — cumulée jusqu’au paiement intégral
d) L’ensemble des frais de recouvrement, d’avocat et de justice est intégralement à la charge de l’acheteur

(5) Dès qu’une seule facture est en retard de paiement, TOUTES les créances impayées issues de l’ensemble de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles, sans autre préavis.

(6) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit :

a) De suspendre immédiatement toutes les livraisons ultérieures
b) De ne livrer que contre paiement anticipé
c) De vendre à des tiers la marchandise déjà produite ou réservée
d) De résilier le contrat sans préavis

Toute demande de dommages et intérêts de l’acheteur qui en découlerait est exclue.

(7) La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur sont totalement exclus, sauf si la créance réciproque a été constatée par une décision passée en force de chose jugée ou expressément reconnue par écrit par nous.

(8) Les paiements sont toujours imputés d’abord sur les frais, puis sur les pénalités contractuelles, puis sur les intérêts, puis sur la créance principale la plus ancienne, indépendamment de toute imputation contraire déterminée par l’acheteur.

§ 4 Dommages de transport, réclamation pour défauts et garantie (§377 HGB)

(1) L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement à la livraison, intégralement et soigneusement, en présence du chauffeur/transporteur. Cela vaut sans exception pour chaque carton et chaque unité de marchandise.

(2) L’ensemble des défauts et dommages — qu’ils soient visibles ou non immédiatement décelables — sont réputés exister à la livraison et doivent sans exception être documentés en présence du chauffeur/transporteur. Sont impérativement requis :

a) Un constat écrit des dommages sur le bon de livraison/la lettre de voiture, avec une description précise de CHAQUE article concerné et de CHAQUE carton
b) Une documentation photographique de CHAQUE carton contesté, à l’extérieur ET à l’intérieur, et de CHAQUE marchandise contestée individuellement, avec la date, l’heure et le numéro du bon de livraison visibles sur l’image
c) La signature manuscrite du chauffeur/transporteur sur le document de constat des dommages
d) La signature manuscrite du destinataire sur le document de constat des dommages
e) Une copie du document de constat signé reste chez l’acheteur, une autre chez le chauffeur — les deux parties doivent détenir un exemplaire

(3) Toute réclamation pour défauts ultérieure — c’est-à-dire toute réclamation formulée après la fin de la livraison — est totalement et irrévocablement exclue, que le défaut soit qualifié de « caché » ou non, quel que soit le moment où le défaut aurait été découvert, la raison pour laquelle la documentation n’a pas été établie à la livraison ou toute autre circonstance invoquée par l’acheteur.

(4) La marchandise acceptée sans réserve et sans documentation des dommages conformément à l’al. 2 est irrévocablement réputée livrée conformément au contrat, au complet et exempte de défauts. Tous les droits à garantie s’éteignent intégralement avec l’acceptation sans réserve de la marchandise.

(5) En cas de retrait dans l’entrepôt de MDH Distribution GbR, la règle suivante s’applique : les défauts doivent être documentés sur place, lors du retrait, en présence d’un collaborateur :

a) Procès-verbal de retrait écrit avec la description de chaque article contesté
b) Signature du collaborateur de MDH et de la personne effectuant le retrait
c) Chacune des deux parties reçoit un exemplaire

Après avoir quitté l’entrepôt, aucune réclamation n’est plus possible.

(6) Les réclamations par téléphone, WhatsApp, Messenger ou formulées oralement ne sont en aucun cas acceptées et ne font naître aucun droit.

(7) La charge de la preuve de l’existence d’un défaut à la livraison ainsi que de la documentation conforme selon l’al. 2 incombe entièrement à l’acheteur.

(8) Les retours effectués de sa propre initiative sans document de constat des dommages établi par écrit et signé par les deux parties conformément à l’al. 2 ne sont pas acceptés et sont renvoyés aux frais de l’expéditeur.

§ 5 Durée de conservation / date de durabilité minimale (DDM)

(1) Les indications relatives à la DDM sont totalement indicatives, sauf convention expresse dans un document écrit distinct.

(2) L’acheteur est tenu de demander la DDM par écrit AVANT la commande si celle-ci est pertinente pour son activité. À défaut, il renonce irrévocablement à toute réclamation relative à la DDM.

(3) Les réclamations fondées sur une DDM jugée trop courte par l’acheteur sont totalement exclues en l’absence d’un accord écrit sur la DDM avant la conclusion du contrat.

(4) Les variations de DDM usuelles sur le marché, jusqu’à 20 % par rapport à une éventuelle indication, sont réputées conformes au contrat et ne fondent aucune prétention, dans la mesure où la marchandise reste commercialisable dans le cadre normal de l’activité commerciale.

§ 6 Aucune reprise

(1) Toute reprise de marchandises est totalement et inconditionnellement exclue.

(2) Des exceptions s’appliquent exclusivement aux défauts justifiés, signalés dans les délais et dans les formes prévus au §4, al. 2, et reconnus par écrit par MDH Distribution GbR.

(3) Les retours effectués de sa propre initiative sans autorisation écrite préalable ne sont pas acceptés, sont renvoyés aux frais de l’expéditeur et fondent un droit à dommages et intérêts de MDH Distribution GbR à l’encontre de l’acheteur à hauteur de l’ensemble des frais occasionnés.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété de MDH Distribution GbR jusqu’au paiement intégral de TOUTES les créances issues de l’ensemble de la relation commerciale en cours — et non seulement de la livraison concernée (réserve de propriété étendue).

(2) L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre normal de son activité, mais cède dès à présent à MDH Distribution GbR, à hauteur de leur montant total, toutes les créances qui en résultent à l’encontre de tiers.

(3) En cas de retard de paiement, MDH Distribution GbR est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de venir la récupérer, sans préavis et aux frais de l’acheteur.

(4) Le façonnage et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont toujours effectués pour le compte de MDH Distribution GbR en qualité de fabricant au sens du §950 BGB, sans engagement de notre part.

§ 8 Limitation de responsabilité

(1) Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur — quel qu’en soit le fondement juridique — sont totalement exclues.

(2) Sont exclusivement exceptés les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de MDH Distribution GbR ou de ses auxiliaires d’exécution.

(3) En cas de négligence grave, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage typiquement prévisible, et au maximum toutefois à la valeur nette facturée de la livraison concernée.

(4) Toute responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de production ou autres préjudices financiers de l’acheteur est totalement exclue.

(5) Les prétentions de l’acheteur se prescrivent — dans la mesure où la loi le permet — par 6 mois à compter de la date de livraison.

(6) MDH Distribution GbR n’est pas responsable des dommages résultant d’un stockage, d’une transformation ou d’une manipulation inappropriés par l’acheteur.

§ 9 Juridiction compétente et droit applicable

(1) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges est celui de Duisburg.

(2) Seul le droit allemand est applicable.

(3) La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

§ 10 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé.

Dernière mise à jour : mars 2026